Article R. 4311-6 : le rôle de l’infirmier sur prescription
Le texte en vigueur
Dans le cadre de son rôle sur prescription, sauf dans le cas prévu à l’article R. 4311-7, l’infirmier exerce son activité en application :
1° Soit d’une prescription écrite, nominative, qualitative et quantitative, datée et signée par un médecin, une sage-femme ou un infirmier en pratique avancée ;
2° Soit d’un protocole écrit, qualitatif et quantitatif, préalablement établi, daté et signé par un médecin.
Article R. 4311-6 du Code de la santé publique. Dernière modification : Décret n° 2025-1306 du 24 décembre 2025, art. 1. Texte lu le 22/10/2026, version en vigueur (code mis à jour le 16/10/2026), sur codes.droit.org. Voir l’article sur Légifrance.
Ce que dit le texte, mot par mot
L’article parle du « rôle sur prescription » de l’infirmier. Il donne deux bases possibles, et il en faut une des deux.
- Une prescription (1°). Elle doit être écrite, nominative, qualitative et quantitative, datée et signée. Elle vient d’un médecin, d’une sage-femme ou d’un infirmier en pratique avancée.
- Un protocole (2°). Il doit être écrit, qualitatif et quantitatif, préalablement établi, daté et signé. Il vient d’un médecin.
Le début de la phrase écarte un seul cas : celui de l’article R. 4311-7, qui traite de l’urgence (voir la fiche sur R. 4311-7).
Ce que ça veut dire pour une perfusion dite bien-être
Une perfusion est un acte réalisé par un professionnel de santé, sur prescription. Quand c’est un infirmier qui la pose, le texte exige donc l’une des deux bases ci-dessus.
Les mots du texte sont précis. « Qualitative » renvoie à la nature des produits. « Quantitative » renvoie à leur quantité. « Nominative » renvoie à une personne désignée. Le texte ne parle ni d’un nom de formule, ni d’un menu, ni d’un thème.
Le texte ne répond pas à une autre question : qui décide qu’une perfusion est utile à une personne qui n’a aucun trouble. Cette décision relève de l’évaluation médicale. Pour votre situation, parlez-en à votre médecin.
Ce qui a changé le 24 décembre 2025
Cet article a été réécrit par le décret n° 2025-1306 du 24 décembre 2025 (article 1). Les textes écrits avant cette date citent l’ancienne numérotation.
L’Ordre national des infirmiers, dans sa position du 10 juillet 2025, cite l’ancien article R. 4311-7. Ce texte disait que l’infirmier est habilité à pratiquer des actes, dont les « injections et perfusions », « soit en application d’une prescription médicale ou d’une prescription par un infirmier exerçant en pratique avancée […] qui, sauf urgence, est écrite, qualitative et quantitative, datée et signée, soit en application d’un protocole écrit, qualitatif et quantitatif, préalablement établi, daté et signé par un médecin ».
Si on compare les deux textes mot à mot :
- le mot « nominative » figure dans le texte en vigueur, pas dans la citation de 2025 ;
- la sage-femme est citée parmi les prescripteurs dans le texte en vigueur, pas dans la citation de 2025 ;
- l’urgence a quitté cet article : elle fait l’objet de l’article R. 4311-7 actuel ;
- le texte en vigueur ne contient plus les mots « injections et perfusions ».
Un article ou un site qui cite aujourd’hui « R. 4311-7 » pour la prescription cite donc l’ancienne numérotation.
Ce que le texte ne dit pas
Aucun des articles R. 4311-1 à R. 4311-7 lus le 22/10/2026 ne contient le mot « perfusion ». Le texte ne liste pas les actes. Les listes d’actes et de soins relèvent d’arrêtés, que cette page ne cite pas. Le texte ne parle pas non plus des personnes qui ne sont pas infirmiers (voir la fiche sur l’exercice illégal de la médecine).
Ce qu’en dit l’autorité
Ordre national des infirmiers (ONI), « Position de l’Ordre sur la réalisation d’injections et de perfusions de produits d’origine humaine par les infirmiers », publié le 10/07/2025 (mis à jour le 02/09/2025). ordre-infirmiers.fr.
L’article R. 4311-7 du CSP dispose que : « L’infirmier ou l’infirmière est habilité à pratiquer les actes suivants soit en application d’une prescription médicale […] soit en application d’un protocole écrit, qualitatif et quantitatif, préalablement établi, daté et signé par un médecin […] »
La position porte sur les produits d’origine humaine, pas sur les vitamines. Elle cite l’ancienne numérotation (avant le décret du 24/12/2025).
Textes liés
Pour votre situation, parlez-en à votre médecin.
Sources : Légifrance, texte lu le 22/10/2026 sur codes.droit.org (R. 4311-6) ; Ordre national des infirmiers (ONI), publié le 10/07/2025.