Textes de loi sur la perfusion : articles en vigueur, mot pour mot
Une perfusion est un acte réalisé par un professionnel de santé, sur prescription. Cette page réunit les articles de loi et de règlement qui encadrent cet acte et la manière de le présenter. Chaque texte est cité mot pour mot, avec son numéro, le texte qui l’a modifié en dernier et la date de lecture.
Pour une perfusion posée par un infirmier, le texte central est l’article R. 4311-6. Il a été réécrit par le décret n° 2025-1306 du 24 décembre 2025. La fiche explique ce qui a changé.
Les textes, article par article
Faites défiler le tableau vers la droite pour voir toutes les colonnes.
| Article | Objet | Dernière modification | Lu le |
|---|---|---|---|
| L. 4161-1 | Exercice illégal de la médecine | Loi n° 2026-668 du 27 juillet 2026, art. 2 | 22/10/2026 |
| L. 4311-1 | Missions de l’infirmier | Loi n° 2025-581 du 27 juin 2025, art. 1 | 22/10/2026 |
| R. 4311-6 | Rôle sur prescription | Décret n° 2025-1306 du 24 décembre 2025, art. 1 | 22/10/2026 |
| R. 4311-7 | Urgence et protocoles d’urgence | Décret n° 2025-1306 du 24 décembre 2025, art. 1 | 22/10/2026 |
| R. 4312-32 | Responsabilité personnelle | Décret n° 2016-1605 du 25 novembre 2016, art. 1 | 22/10/2026 |
| R. 4127-39 | Charlatanisme | Décret n° 2026-691 du 27 juillet 2026, art. 16 | 22/10/2026 |
| L. 5111-1 | Définition du médicament | Ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022, art. 1 | 22/10/2026 |
| L. 4211-1 | Monopole pharmaceutique | Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, art. 24 | 22/10/2026 |
| L. 5122-1 | Publicité pour les médicaments | Ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 | 22/10/2026 |
| L. 121-1, L. 121-2, L. 132-2 | Pratiques commerciales trompeuses | Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016; Ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, art. 3; Loi n° 2024-420 du 10 mai 2024, art. 11 | 22/10/2026 |
Textes lus sur codes.droit.org (Code de la santé publique mis à jour le 16/10/2026, Code de la consommation mis à jour le 10/10/2026), version en vigueur. Si un texte change, la date de lecture de la fiche change aussi.
Comment lire ces fiches
Chaque fiche suit le même plan : le texte, ce qu’il dit mot par mot, ce que cela signifie pour une perfusion dite bien-être, ce qu’en dit l’autorité compétente quand elle s’est exprimée, puis ce que le texte ne dit pas. Aucune fiche ne conclut qu’une offre est permise ou interdite : seul un juge ou l’autorité compétente le fait pour un cas précis.
Une position d’autorité est citée avec sa date et son lien. Quand aucune position n’a été trouvée, la fiche l’indique avec la date de recherche.
Un outil à trois questions vous indique les articles de cette page qui concernent une situation donnée : Quel texte s’applique ?
Pour votre situation, parlez-en à votre médecin.
Sources : Légifrance, textes lus le 22/10/2026 sur codes.droit.org ; Ordre national des infirmiers, ordre-infirmiers.fr.